Réglementation

Réglementation en vigueur

Vous voulez protéger votre maison contre le cambriolage ? 

Quelles sont les liens vers le site du ministère de l’intérieur :
https://www.besafe.be/fr/conseils/comment-diminuer-le-risque-d-tre-victime-de-cambriolage

Les questions que l'on se pose sur les cambriolages
Dernière réglementation en cours

Réglementation: Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme (M.B., 4 juin 2007)
Lien vers le site du ministère de l’intérieur : https://vigilis.ibz.be/upload/documents/KB_25042007_alarmen.pdf

Enregistrement des systèmes d'alarme

Les personnes équipées d’un système d’alarme sont tenues de le déclarer via www.police-on-web.be. Cette démarche obligatoire permet d’améliorer l’efficacité des services d’urgence.
Depuis le 1er septembre 2009, les utilisateurs d’un système de protection non relié à une centrale d’alarme agréée doivent le déclarer via le guichet électronique accessible via www.police-on-web.be.
Attention : les systèmes de protection raccordés sont automatiquement déclarés par la centrale d’alarme.

Pourquoi s’enregistrer ?
Cet enregistrement de données permet aux services d’urgence et de police de disposer des informations nécessaires pour intervenir efficacement et de manière ciblée. Cette base de données n’est consultable que par les polices fédérale, locale. Cette obligation d’enregistrement s’inscrit dans le cadre de la réglementation fixée par l’Arrêté Royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion des centrales d’alarme (Moniteur belge du 4 juin 2007).

Quels renseignements fournir ?
Les utilisateurs d’un système d’alarme doivent fournir certains renseignements précis :
– coordonnées de l’utilisateur du système d’alarme
– adresse exacte
– nature du bien où le système d’alarme est installé (habitation mitoyenne, fabrique,commerce…)
– nature du risque du lieu (bijoutier, pharmacie, librairie…)

Quand s’enregistrer ?
Les utilisateurs d’un système d’alarme doivent respecter certains délais pour valider leur inscription :
– dans les 10 jours qui suivent la mise en service du système d’alarme
– dans les 10 jours qui suivent la modification de l’une des données obligatoires
– dans les 10 jours qui suivent la mise hors service du système d’alarme

Informations
En cas de problème d’utilisation du site www.police-on-web.be, les personnes concernées peuvent prendre contact avec le FEDICT via le 078 15 03 12 (choix 4), du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Informations complémentaires : Direction générale Sécurité et Prévention (Service public fédéral Intérieur) : www.besafe.be

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