Conditions générales

Nos conditions générales

Conditions Générales de GLS

  1. Application des conditions générales de GLS

1.1. Sauf dérogation expresse de notre part et sous réserve de ce qui figure aux conditions particulières, les présentes conditions générales sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres stipulées de quelque manière que ce soit par l’acheteur. Ni les échanges antérieurs, ni les conditions figurant sur les documents des acheteurs ne pourront être invoqués pour en écarter l’application. En passant commande, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales et déclare expressément les accepter.

 

  1. Acceptation des commandes

2.1. La remise de prix, tarifs, documents publicitaires se fait toujours sans engagement. Seulement après que l’offre expresse émise par GLS sera acceptée par l’acheteur dans le délai de validité y mentionné, une convention entre parties est établie.

2.2. En toute hypothèse, les prix et conditions figurant dans nos offres ne sont valables que pour une durée de 15 jours, sauf autrement convenu.

2.3.. Nos prix ne visent que les fournitures et prestations expressément décrites dans les offres, à l’exclusion de tout autre matériel ou placement. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en supplément. Les prestations ainsi commandés seront facturées en régie à un tarif horaire de … / au tarif horaire comme mentionné dans l’offre.

 

  1. Livraison et exécution

 3.1. Sauf stipulation particulière expresse et écrite de notre part, nos délais de livraison et/ou d’exécution ne sont qu’approximatifs. Nous ne serons en aucun cas tenus à d’éventuelles pénalités en cas de retard. Aucune ordre ne peut être annulée pour cause de non-respect des délais, si le dépassement du délai n’est pas irraisonnable compte tenu des circonstances.

3.2. En cas d’annulation de la commande ou de rupture du contrat par une des parties, celle-ci sera à titre d’indemnité de rupture redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % de la commande, en plus des frais quelconques engagés par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat. Dans ce cas, les arrhes versés ou exigibles resteront définitivement acquis en faveur de la partie qui a subi l’annulation ou la rupture.

3.3. Nos techniciens détermineront librement les endroits où placer les installations (porte, portail, détecteurs, centrale, boîtiers de commande…), en fonction notamment des impositions techniques du fabriquant, plutôt que selon d’éventuels critères esthétiques, toute en essayant de prendre en compte les demandes de l’acheteur.

 

  1. Garantie

4.1. Sauf stipulation particulière, notre garantie est de deux ans à dater de la livraison et/ou de l’exécution des travaux sur les pièces et de un an sur la main d‘oeuvre. Lorsqu’elle existe, notre garantie se limite au remplacement durant les heures de bureau de toute pièce défectueuse, à l’exclusion de tout recours et/ou dommage pour frais ou autre préjudice généralement quelconque, notamment les frais et amendes administratives pour tout déclenchement intempestif de la sirène ou de dommage ou perte aux biens de l’acheteur ou de tiers. Les composants défectueux sous garantie seront renvoyés chez le fabricant pour réparation. Le délai supplémentaire qui en découlera ne sera pas imputable à GLS.

4.2. Dans toutes les hypothèses, notre garantie ne s’appliquera pas en cas d’adjonction, de suppression, de modification ou d’entretien, non réalisés par nos services. Elle ne s’applique jamais au remplacement ou aux réparations qui résulteraient par exemple:

  • de l’usure normale des appareils : notamment piles, batteries, fusibles, lampes etc.
  • de détériorations accidentelles dues à l’acheteur ou à un tiers quelconque, notamment en cas de travaux au bâtiment ou à la voirie.
  • de détérioration volontaire suite à des actes de vandalisme, d’effraction ou de malveillance.
  • de détérioration suite à l’influence d’éléments naturels extérieurs tels que incendie, inondation, foudre, secousse sismique etc.
  • de détérioration suite à des surtensions ou dérangements de l’alimentation électrique ou de la ligne téléphonique.
  • de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut d’entretien ou d’utilisation erronée de l’installation par l’acheteur ou toute personne étrangère à GLS.

4.3.. En aucun cas, notre garantie ne s’appliquera dans l’hypothèse où l’acheteur resterait en défaut de payement de facture(s) échue(s).

 

  1. Obligations de l’acheteur

5.1. Il appartient à l’acheteur de verser des arrhes de 40% du prix total TVAC lors de la commande et de 40% lorsque le matériel est prêt à être installé, sauf stipulation contraire dans le devis signé. GLS est autorisée à suspendre l’exécution du contrat aussi longtemps que les arrhes n’auront été payés.

5.2. L’acheteur veillera à mettre le chantier à disposition dans un état permettant à GLS d’assurer sans interruption l’exécution du contrat. Tous ouvrages préalables (canalisations, conduites, plomberie, électricité…) devront être complètement achevés. Le chantier devra être sec et en température constante d’au moins 5°.

5.3. L’acheteur se conformera strictement aux conseils d’utilisation. Il effectuera notamment un test de son système une fois par mois afin de s’assurer de son bon fonctionnement et fera assurer une fois par an l’entretien de l’installation par GLS ou toute autre firme agréée.

5.4.   L’acheteur, maître d’ouvrage ou son mandant doivent assurer tous permis nécessaires. Il avisera GLS immédiatement d’une éventuelle contestation, suspension ou d’un retrait de ce permis et garantira GLS des éventuelles conséquences civiles à cause d’une éventuelle problématique urbanistique.

 

  1. Obligations de GLS

6.1. GLS apporte le plus grand soin à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

6.2. Les frais de réaménagement aux décors des locaux (peintures, papiers-peints…) et charges de ragréages ne sont jamais compris dans les prix convenus et sont entièrement à charge de l’acheteur.

6.3. Si, pour les besoins de l’installation, des éléments de la décoration ou du parachèvement ont été détruits ou abîmes, leur réparation demeurera à charge de l’acheteur, à moins que les techniciens de GLS n’aient commis des fautes d’exécution.

 

  1. Paiement

7.1. Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au grand comptant lors de la mise en service de l’installation. La totalité des marchandises facturées reste la propriété de GLS aussi longtemps que le prix de vente n’a pas été entièrement payé.

Cependant, dans tous les cas, les risques seront à charge exclusive de l’acheteur dès que les marchandises auront été mises à sa disposition.

7.2. Toutes sommes dues sont exigibles de plein droit à l’échéance convenue, sans mise en demeure.

7.3. En cas de non-paiement à l’échéance, nos factures et notes de débit porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1,5 % par mois à partir de leur date d’émission, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 15% du prix facturé avec un minimum de 150 EUR. Dans le cas ou GLS restera sans justification en défaut d’exécuter ses obligations, l’acheteur aura droit à la même indemnisation.

7.4. La prolongation d’un délai de paiement avec ou sans remise de traite(s) n’emporte pas renonciation à l’intérêt et l’indemnité forfaitaire stipulés ci-dessus.

7.5. L’exécution des travaux pourra être suspendue tant qu’il y aura un arriéré dans le paiement des factures. GLS prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires aux frais de l’acheteur ou le maître d’ouvrage.

 

  1. Réclamations

8.1. L’acheteur s’engage à vérifier dès l’arrivée de la marchandise le bon état de celle-ci, l’absence de dégâts éventuels dus au transport, ainsi que l’absence de vices apparents et la conformité de la livraison. La réception provisoire aura lieu le jour de la livraison à l’acheteur ou par son mandataire apparent. Un manque de plainte ou de réserve sera considéré comme acceptation.

8.2. Pour être recevable, toute réclamation devra impérativement être formulée par écrit, exclusivement par envoi recommandé ou par mail, au plus vite possible et au plus tard le mois après l’apparition d’éventuels défauts, la prestation ou la survenance du sinistre selon le cas.

Tout dommage complémentaire, dû à une communication tardive de l’acheteur, selon le cas, ne pourra pas être imputé à GLS.

 

  1. Compétence territoriale

9.1. Tout litige entre parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

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